Conditions générales de vente Conserverie La Lumineuse
Conditions générales de vente
LA LUMINEUSE est une marque de la SARL Delphine et Olivier
Siège Social : 9 rue des Mouettes à la Cotinière, 17310 St Pierre d’Oléron
RCS de La Rochelle le numéro Siret : 535 244 297 000 11
Tel : 05.46.47.10.07
Contact mail : severine@monpoisson.fr
I – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la SARL Delphine et Olivier, exploitant la marque LA LUMINEUSE, et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site internet www.lalumineuse.fr.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des commandes effectuées sur le site www.lalumineuse.fr par des consommateurs agissant à des fins personnelles, en dehors de toute activité professionnelle.
Avant de valider sa commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV. Leur acceptation est matérialisée par une case à cocher lors du processus de commande.
Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer un achat sur le site.
Modification des Conditions Générales de Vente
LA LUMINEUSE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, notamment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou des services proposés.
Toutefois, ces modifications s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées par le client au moment de sa validation. Elles demeurent applicables à cette commande jusqu’à sa complète exécution.
II – ACCÈS AU SITE
Le site internet www.lalumineuse.fr est accessible à toute personne disposant d’une connexion Internet.
L’accès au site est gratuit, hors éventuels frais de connexion à Internet, qui restent à la charge de l’utilisateur.
LA LUMINEUSE s’efforce d’assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité de son site internet. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de difficultés techniques.
Ces interruptions ne remettent pas en cause les droits des clients concernant les commandes déjà effectuées.
Pour toute question ou difficulté rencontrée lors de l’utilisation du site, le client peut contacter LA LUMINEUSE par e-mail à l’adresse suivante : severine@monpoisson.fr.
III – OFFRE ET PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par LA LUMINEUSE sont ceux présentés sur le site internet www.lalumineuse.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Les offres sont destinées aux clients résidant dans les zones de livraison desservies par LA LUMINEUSE, conformément aux modalités précisées dans la rubrique « Livraison » des présentes Conditions Générales de Vente.
Présentation des produits
Chaque produit dispose d’une fiche descriptive permettant au client de prendre connaissance de ses caractéristiques essentielles, notamment sa dénomination, sa composition, son poids net, ses allergènes, ses conditions de conservation et son prix.
LA LUMINEUSE veille à fournir des descriptions et des photographies aussi fidèles que possible aux produits commercialisés.
De légères différences de présentation ou de conditionnement peuvent exister, à condition qu’elles ne modifient pas les caractéristiques essentielles du produit et ne soient pas de nature à induire le consommateur en erreur.
Les photographies et descriptions des produits ne limitent en aucun cas les droits du consommateur, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
Conservation des produits
Les produits tartinables, soupes et sauces stérilisés commercialisés par LA LUMINEUSE peuvent être conservés à température ambiante, dans le respect des conditions de conservation et de la date de durabilité minimale (DDM) indiquées sur leur emballage.
Pour une dégustation optimale, il est conseillé de placer les produits tartinables au réfrigérateur quelques heures avant leur consommation.
Après ouverture, les produits doivent être conservés conformément aux indications figurant sur leur étiquetage.
Disponibilité des produits
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, LA LUMINEUSE en informera le client dans les meilleurs délais afin de lui proposer, selon sa préférence, un produit de remplacement avec son accord exprès ou le remboursement du produit indisponible.
Aucun produit de substitution ne sera expédié sans l’accord préalable du client.
IV – PRIX
Prix des produits
Les prix des produits proposés à la vente sur le site internet www.lalumineuse.fr sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont précisés au client avant la validation définitive de sa commande.
Pour les produits concernés par l’obligation d’affichage du prix à l’unité de mesure, notamment les produits alimentaires préemballés, le prix au kilogramme ou au litre est également indiqué afin de permettre au consommateur de comparer les produits.
Modification des prix
LA LUMINEUSE se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs affichés et acceptés par le client au moment de la validation de sa commande.
Toute modification tarifaire ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà conclues.
En cas d’erreur manifeste de prix constatée avant la conclusion de la commande, LA LUMINEUSE procédera à sa correction afin que le client puisse prendre connaissance du prix exact avant de confirmer son achat.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de transport sélectionné, du poids de la commande et des conditions tarifaires applicables.
Le montant des frais de livraison est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et les éventuels frais de livraison, est clairement indiqué avant le paiement.
Poids des commandes
Les commandes effectuées sur la boutique en ligne sont limitées à un poids total de 30 kg.
Pour toute commande dépassant cette limite, le client est invité à contacter LA LUMINEUSE afin d’étudier les possibilités de livraison et les conditions tarifaires correspondantes.
V – LIVRAISON ET RÉCEPTION
5.1. Zones et modes de livraison
LA LUMINEUSE propose la livraison de ses produits en France métropolitaine, selon les zones desservies par les transporteurs disponibles sur le site www.lalumineuse.fr.
Les commandes peuvent être livrées selon les modes suivants :
Mondial Relay : livraison en point relais.
Colissimo : livraison à domicile.
Les modes de livraison disponibles sont présentés au client lors de la validation de sa commande.
Les livraisons vers la Corse, Monaco, Andorre ou toute autre destination particulière peuvent faire l’objet d’une demande de devis préalable, sous réserve de leur acceptation par LA LUMINEUSE.
5.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du transporteur sélectionné, du poids de la commande et de la destination.
Le montant exact des frais de livraison est communiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
Le client peut ainsi prendre connaissance du montant total à payer, comprenant les produits commandés et les frais de livraison applicables.
5.3. Préparation, expédition et délais de livraison
Les commandes sont préparées du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Sous réserve de disponibilité des produits, LA LUMINEUSE prévoit une expédition des commandes dans un délai habituel de 48 heures ouvrées après leur validation et la confirmation du paiement.
Le délai d’acheminement habituellement constaté est de 2 à 5 jours ouvrés, selon le transporteur sélectionné et la destination.
La date ou le délai de livraison applicable à la commande est communiqué au client avant sa validation et doit être respecté par LA LUMINEUSE.
En cas de difficulté susceptible d’entraîner un retard, LA LUMINEUSE s’engage à informer le client dans les meilleurs délais.
5.4. Retard ou absence de livraison
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison annoncé, le client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut notamment demander à LA LUMINEUSE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le client peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Dans les situations prévues par l’article L.216-6 du Code de la consommation, le client peut également résoudre immédiatement le contrat.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, LA LUMINEUSE rembourse la totalité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours, conformément à l’article L.216-7 du Code de la consommation.
Ces dispositions ne privent pas le client de ses autres droits légaux.
5.5. Réception des commandes
Le client est invité à vérifier l’état de son colis et des produits lors de leur réception.
En cas de colis endommagé, de produit manquant ou de produit non conforme, il est recommandé de contacter LA LUMINEUSE dans les meilleurs délais, en précisant le numéro de commande et la nature du problème rencontré.
Le client peut également joindre des photographies afin de faciliter le traitement de sa réclamation.
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à : severine@monpoisson.fr.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur au moment de la livraison ne prive pas le client de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.
5.6. Colis perdus ou endommagés
LA LUMINEUSE demeure responsable de la bonne livraison des produits commandés lorsque le transporteur est proposé par ses soins.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
En cas de perte ou de détérioration pendant le transport, LA LUMINEUSE examinera la situation et apportera une solution conformément aux droits du consommateur.
5.7. Absence du destinataire et colis non retirés
En cas d’absence du destinataire lors d’une livraison à domicile, les modalités de nouvelle présentation ou de mise à disposition du colis sont celles communiquées par le transporteur.
Pour les livraisons en point relais, le client est informé des modalités et du délai de retrait par le transporteur.
En cas de non-retrait du colis, celui-ci peut être retourné à LA LUMINEUSE selon les conditions du transporteur.
LA LUMINEUSE prendra alors contact avec le client afin d’examiner les modalités de traitement de la commande, dans le respect des dispositions légales applicables.
5.8. Circonstances exceptionnelles
En cas d’événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des parties pourront être suspendues ou faire l’objet des conséquences prévues par la loi.
LA LUMINEUSE informera le client de toute difficulté susceptible d’affecter l’exécution de sa commande.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment en matière de livraison et de remboursement.
VI – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
6.1. Moyens de paiement
Les commandes effectuées sur le site internet www.lalumineuse.fr sont réglées en euros, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Monetico CIC.
Les cartes bancaires acceptées sont celles proposées au client lors de la validation de sa commande, notamment Visa et Mastercard.
Le montant total de la commande, comprenant le prix des produits et les éventuels frais de livraison, est indiqué au client avant la confirmation du paiement.
6.2. Sécurisation des paiements
Afin de garantir la sécurité des transactions, LA LUMINEUSE utilise la solution de paiement sécurisée Monetico CIC.
Lors du règlement de sa commande, le client est dirigé vers une interface de paiement sécurisée lui permettant de renseigner les informations nécessaires à la transaction.
LA LUMINEUSE ne demande jamais au client de communiquer ses informations bancaires par e-mail ou par téléphone.
Les paiements sont soumis aux procédures de vérification et d’authentification mises en place par l’établissement bancaire, notamment lorsque l’authentification forte est requise.
6.3. Validation du paiement
La commande est considérée comme réglée après confirmation de l’acceptation du paiement par le prestataire bancaire.
En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande ne pourra pas être validée comme payée.
Le débit du compte bancaire du client intervient selon les modalités appliquées par le prestataire de paiement et son établissement bancaire.
6.4. Défaut de paiement
En cas de paiement refusé ou non finalisé, LA LUMINEUSE peut suspendre le traitement de la commande concernée jusqu’à la régularisation de la situation.
LA LUMINEUSE se réserve également le droit de refuser une nouvelle commande en cas de défaut de paiement antérieur avéré, sous réserve du respect des dispositions légales applicables et des droits du consommateur.
6.5. Confirmation et justificatif de paiement
Après validation de sa commande, le client reçoit un e-mail récapitulatif à l’adresse électronique renseignée lors de son achat.
Cet e-mail contient les principales informations relatives à sa commande, notamment les produits commandés, les montants facturés et les informations nécessaires à son suivi.
Le client est invité à conserver cet e-mail comme justificatif de sa commande.
VII – COMMANDE
7.1. Sélection des produits
Le client peut consulter les produits proposés sur le site internet www.lalumineuse.fr et sélectionner ceux qu’il souhaite commander.
Les produits choisis sont ajoutés à son panier, dans lequel il peut consulter les quantités, les prix et le montant total de sa sélection.
Le client peut modifier les quantités ou supprimer des produits de son panier avant de finaliser sa commande.
7.2. Validation de la commande
Pour finaliser sa commande, le client doit renseigner les informations nécessaires à son traitement, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison.
Avant de procéder au paiement, un récapitulatif de la commande lui permet de vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les prix, les frais de livraison et le montant total à payer.
Le client dispose de la possibilité de vérifier et de corriger les informations saisies avant la validation définitive de sa commande.
7.3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Avant de confirmer sa commande, le client doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
La validation de la commande par le bouton comportant la mention « Commande avec obligation de paiement », ou toute autre formulation équivalente et non ambiguë, matérialise l’engagement du client à régler le montant indiqué.
7.4. Paiement de la commande
Le paiement s’effectue par carte bancaire via la solution sécurisée Monetico CIC, conformément aux modalités précisées dans la section VI des présentes Conditions Générales de Vente.
La commande est enregistrée après confirmation du paiement et donne lieu à l’envoi d’un e-mail récapitulatif au client.
7.5. Confirmation et suivi de la commande
Après validation de sa commande, le client reçoit un e-mail de confirmation à l’adresse électronique renseignée lors de son achat.
Cet e-mail récapitule les principales informations relatives à sa commande.
Pour toute question concernant sa commande, le client peut contacter LA LUMINEUSE à l’adresse suivante : severine@monpoisson.fr.
VIII – CONFIRMATION DE COMMANDE
8.1. Confirmation de la commande
Après validation de la commande et confirmation du paiement, LA LUMINEUSE adresse au client un e-mail de confirmation à l’adresse électronique renseignée lors de son achat.
Cet e-mail récapitule les informations essentielles de la commande, notamment :
Le numéro de commande.
Les produits commandés et leurs quantités.
Le montant total payé, incluant les éventuels frais de livraison.
Le mode de livraison sélectionné.
Les coordonnées de livraison communiquées par le client.
Le client est invité à conserver cet e-mail comme justificatif de son achat.
LA LUMINEUSE fournit également au client les informations contractuelles obligatoires sur un support durable, conformément à la réglementation applicable.
8.2. Disponibilité des produits
Les produits proposés sur le site sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, LA LUMINEUSE s’engage à informer le client dans les meilleurs délais.
Une solution pourra lui être proposée, notamment le remplacement du produit par un autre produit de son choix, avec son accord exprès, ou le remboursement du produit indisponible.
Aucune substitution ne sera effectuée sans l’accord préalable du client.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du consommateur en cas d’inexécution de la commande.
8.3. Suivi de la commande
Le client peut contacter LA LUMINEUSE pour obtenir des informations concernant la préparation, l’expédition ou la livraison de sa commande.
Pour toute demande, le service client est joignable :
Par téléphone : 05 46 47 10 07
Par e-mail : severine@monpoisson.fr
LA LUMINEUSE s’engage à apporter une réponse aux demandes des clients dans les meilleurs délais.
IX – DROIT DE RÉTRACTATION
9.1. Délai de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer LA LUMINEUSE de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours.
Cette demande peut être effectuée par e-mail à l’adresse suivante :
Ou par courrier à l’adresse :
SARL Delphine et Olivier – LA LUMINEUSE
9 rue des Mouettes La Cotinière 17310 Saint-Pierre-d’Oléron
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le site internet. Toutefois, l’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration claire et non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter est acceptée.
9.3. Retour des produits et état des marchandises
Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les produits concernés.
Compte tenu de la nature alimentaire des produits commercialisés par LA LUMINEUSE, le client est invité à retourner les marchandises dans leur état d’origine, soigneusement emballées et protégées afin d’éviter toute détérioration pendant le transport.
Les produits retournés doivent, dans la mesure du possible, présenter les caractéristiques suivantes :
Un emballage et un conditionnement intacts, sans choc, déformation ou détérioration.
Un pot ou une conserve non ouvert, dont le dispositif de fermeture et de sécurité n’a pas été altéré.
Une étiquette d’origine présente, lisible et non détériorée.
Un produit conservé dans des conditions adaptées à sa nature.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les produits descellés après leur livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Pour les autres produits, toute détérioration résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en vérifier la nature et les caractéristiques pourra donner lieu à une prise en compte de leur dépréciation, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
Une simple détérioration de l’emballage ou de l’étiquette ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus de rétractation.
Adresse de retour :
SARL Delphine et Olivier – LA LUMINEUSE
9 rue des Mouettes, La Cotinière
17310 Saint-Pierre-d’Oléron
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou prise en charge expressément acceptée par LA LUMINEUSE.
9.4. Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, LA LUMINEUSE rembourse les sommes dues au client, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle LA LUMINEUSE est informée de la décision de rétractation.
LA LUMINEUSE peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.
9.5. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :
Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les produits descellés par le consommateur après leur livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Ces exceptions sont appliquées uniquement lorsque les conditions légales sont réunies.
Les produits alimentaires stérilisés et de longue conservation ne sont pas automatiquement exclus du droit de rétractation du seul fait de leur nature alimentaire.
9.6. Formulaire de rétractation
Un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du client afin de faciliter ses démarches.
Télécharger le formulaire de rétractation :
https://lalumineuse.fr/wp-content/uploads/2021/10/courrier-de-retractation.pdf
Le client peut également exercer son droit de rétractation par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, sans obligation d’utiliser ce formulaire.
X – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits commandés sur le site internet www.lalumineuse.fr demeurent la propriété de la SARL Delphine et Olivier, exploitant la marque LA LUMINEUSE, jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client.
Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles relatives au transfert des risques.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur, notamment en matière de livraison et de garantie légale de conformité.
XI – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
11.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles s’appliquent dans le respect des dispositions impératives du Code de la consommation et des droits reconnus aux consommateurs.
11.2. Réclamations et règlement amiable
En cas de difficulté concernant une commande, une livraison ou un produit, le client est invité à contacter LA LUMINEUSE afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée :
Par e-mail : severine@monpoisson.fr
Par téléphone : 05 46 47 10 07
Par courrier :
SARL Delphine et Olivier – LA LUMINEUSE
9 rue des Mouettes, La Cotinière
17310 Saint-Pierre-d’Oléron
LA LUMINEUSE s’engage à examiner les réclamations reçues et à rechercher une solution adaptée dans les meilleurs délais.
11.3. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec LA LUMINEUSE.
Cette démarche peut être engagée après une réclamation écrite préalable adressée à LA LUMINEUSE et restée sans solution satisfaisante, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Médiateur de la consommation compétent :
Nom : Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C)
Site internet : https://atlantique-mediation.org/
Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et ne le prive pas de son droit de saisir les juridictions compétentes.
11.4. Juridictions compétentes
En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales applicables, notamment celles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont légalement reconnues.
XII – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
12.1. Collecte des données personnelles
Dans le cadre de son activité de vente en ligne, la SARL Delphine et Olivier, exploitant la marque LA LUMINEUSE, est amenée à collecter certaines données personnelles nécessaires au traitement des commandes effectuées sur le site www.lalumineuse.fr.
Ces données peuvent notamment comprendre :
Le nom et le prénom du client.
L’adresse de facturation et de livraison.
L’adresse électronique.
Le numéro de téléphone.
Les informations relatives aux commandes et à leur suivi.
Les informations collectées sont utilisées dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation française applicable.
12.2. Utilisation des données
Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour :
La gestion et le traitement des commandes.
L’organisation des livraisons.
La facturation et le suivi des paiements.
La gestion du service client et des éventuelles réclamations.
Le respect des obligations légales et réglementaires.
L’envoi de communications commerciales est effectué conformément à la réglementation applicable, notamment concernant le consentement du client ou les exceptions légales prévues.
12.3. Transmission et sécurité des données
Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution des commandes, notamment les transporteurs, les prestataires de paiement et les prestataires techniques du site.
LA LUMINEUSE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la perte ou la divulgation.
Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités de leur traitement et au respect des obligations légales applicables.
12.4. Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose notamment, selon les conditions prévues par les textes, des droits suivants :
Droit d’accès à ses données personnelles.
Droit de rectification.
Droit à l’effacement.
Droit à la limitation du traitement.
Droit d’opposition.
Droit à la portabilité des données.
Pour exercer ses droits, le client peut contacter LA LUMINEUSE à l’adresse suivante :
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), accessible sur www.cnil.fr.
12.5. Politique de confidentialité
Pour obtenir des informations complémentaires sur les traitements de données personnelles, leurs bases légales, leurs durées de conservation et les droits des utilisateurs, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site www.lalumineuse.fr.
XIII – GARANTIES LÉGALES
13.1. Dispositions générales
Les produits commercialisés par LA LUMINEUSE sur le site www.lalumineuse.fr bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
13.2. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, LA LUMINEUSE est tenue de délivrer des produits conformes à la commande et aux caractéristiques annoncées lors de la vente.
Le consommateur bénéficie d’un délai légal de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir un défaut de conformité dans les conditions prévues par la loi.
Pour les produits alimentaires commercialisés par LA LUMINEUSE, un défaut de conformité peut notamment concerner :
Un produit différent de celui commandé.
Un produit présentant un défaut de fabrication ou de conditionnement.
Un produit impropre à la consommation dans des conditions normales d’utilisation et de conservation.
Un produit ne correspondant pas aux caractéristiques annoncées lors de la vente.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la loi, notamment la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement lorsque cela est possible, ou, dans les situations prévues par la réglementation, une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
13.3. Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie concerne les défauts non apparents au moment de l’achat, qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent fortement cet usage.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette garantie, dans les conditions prévues par la loi.
Il peut notamment demander une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
13.4. Réclamations et mise en œuvre des garanties
Pour signaler un produit présentant un défaut de conformité ou un vice caché, le client peut contacter LA LUMINEUSE :
Par e-mail : severine@monpoisson.fr
Par téléphone : 05 46 47 10 07
Par courrier :
SARL Delphine et Olivier – LA LUMINEUSE
9 rue des Mouettes, La Cotinière
17310 Saint-Pierre-d’Oléron
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à communiquer son numéro de commande, une description du problème rencontré et, si possible, des photographies du produit concerné.
Ces éléments facilitent l’examen de la réclamation, sans constituer des conditions supplémentaires à l’exercice des garanties légales.
13.5. Dispositions relatives aux produits alimentaires
Compte tenu de la nature alimentaire des produits commercialisés, LA LUMINEUSE accorde une attention particulière à leur qualité, à leur conditionnement et à leur sécurité.
En cas de suspicion d’anomalie affectant la sécurité alimentaire, le client est invité à ne pas consommer le produit concerné et à contacter rapidement LA LUMINEUSE.
Les conditions de conservation, les dates de durabilité minimale et les indications figurant sur les emballages doivent être respectées.
Ces recommandations ne limitent en aucun cas les droits du consommateur au titre des garanties légales.